Envisager une recommandation relative à la mise en œuvre dans les cantons de concepts pour la prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique
Contenu
La mise en œuvre dépendra des résultats obtenus dans le cadre de la mesure 37. C’est pourquoi la CDS siégera dans le groupe de travail chargé de cette mesure. Sur la base des résultats et des appréciations obtenus dans ce cadre, la CDS et la CSVD détermineront s’il y a lieu d’adresser aux cantons des recommandations pouvant les aider à mettre en œuvre des concepts de prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique. Dans l’affirmative, ces recommandations seraient élaborées par la CDS et la CSVD, en concertation avec la CDAS et la CCDJP.
Objectif
Informer, soutenir et sensibiliser les cantons (si nécessaire) : les cantons connaissent les bases, les bénéfices et les exemples qui peuvent les aider à élaborer, faire évoluer et optimiser des concepts de prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique.
Responsable(s)
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS, Conférence Suisse contre la violence domestique CSVD
Partenaire(s)
Groupe travail de la CSVD chargé de la mesure 37
Etat
En suspens/Non mis en oeuvre
Etat de mise en oeuvre
Les travaux sont suspendus jusqu'à la réalisation de la mesure n° 37 du PAN CI.
Principales étapes / calendrier
1er trimestre 2026 : distribution d’une éventuelle feuille d’information/communication sur la mesure après l’achèvement des travaux sur la mesure 37 « Assurer la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (centres de crise) ». Suite de la démarche : selon les résultats de la mesure 37.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Plutôt non.
Indicateurs / objectifs quantitatif
1 feuille d’information / communication (à définir), selon les résultats de la mesure 37
Autres fondements
Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste
Ressources
Selon l’existence de concepts pour la prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique et l’avancement de leur mise en œuvre.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Cela dépend de l’existence de concepts pour la prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique et de l’avancement de leur mise en œuvre.