Établir une vue d’ensemble des mesures de protection des enfants et des jeunes contre les cyberinfractions sexuelles et élaborer des recommandations à ce sujet
Contenu
Rapport du Conseil fédéral sur la base des résultats issus d’une étude scientifique confiée à l’École des sciences criminelles de l’Université de Lausanne.
Objectif
Établir une vue d’ensemble des mesures qui existent en Suisse pour la protection des enfants et des jeunes contre les cyberinfractions sexuelles, mettre en évidence les éventuelles lacunes et, le cas échéant, définir des mesures à mettre en œuvre ou à soutenir plus largement en vue de renforcer la protection des mineurs.
Responsable(s)
Office fédéral des assurances sociales OFAS, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Groupe d’accompagnement, avec le concours de l’OFJ, de fedpol, de la PSC et de la CCPCS
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
11.01.2023: adoption du rapport en réponse au postulat 19.4111 Quadranti et publication de l’étude.
Dans son rapport, le Conseil fédéral charge l’OFAS de sensibiliser un large public à cette problématique. La plateforme de l’OFAS Jeunes et médias en fera l’un de ses points forts pour les années 2024 et 2025.
- Rapport: terminé
- Réalisation des mesures préconisées : en cours
Principales étapes / calendrier
11.01.2023 : Adoption du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4111 Quadranti et publication du rapport de recherche
A partir d'août 2024, participation à la campagne de sensibilisation contre les cyberinfractions sexuelles de la Protection de l'enfance Suisse en collaboration avec la Prévention Suisse de la Criminalité PSC et les corps de police cantonaux et municipaux, l'Office fédéral de la police fedpol et le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK).
Publication d'une nouvelle rubrique sur le thème des agressions sexuelles en ligne (Abus sexuel sur Internet - informer pour protéger : Jeunes et Médias).
Publication d'articles de blog sur le site web de Jeunes et Médias et via les réseaux sociaux.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Adoption du rapport du Conseil fédéral
Autres fondements
Postulat 19.4111 Quadranti « Protéger les enfants et les jeunes et empêcher les criminels de les inciter ou de les forcer à se livrer à des actes sexuels sur eux-mêmes en se filmant avec leur téléphone »
Ressources
Un mandat externe de 50 000 francs a été attribué. Dans le cadre des ressources existantes de l’OFAS.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La poursuite pénale des cyberinfractions sexuelles et de la pédo--criminalité relève en principe de la compétence des cantons.